Conditions d’achat

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Informations générales

• Le projet GreenDeal Carbon Reserve (ci-après le Projet GreenDeal) est un projet promotionnel de plantation d’arbres visant à lutter contre le changement climatique par une sylviculture durable et une meilleure gestion forestière, axé sur la séquestration du carbone. Le Projet GreenDeal est initié, dirigé et mis en œuvre par Carbon Offset OÜ (numéro d’immatriculation 16348030, ci-après Carbon Offset).

• Les présentes conditions générales (ci-après les Conditions) de la plateforme web GreenDeal Carbon Reserve s’appliquent à tous les utilisateurs (ci-après l’Utilisateur) qui apportent une contribution au Projet GreenDeal par l’intermédiaire de la plateforme web GreenDeal Carbon Reserve.

• En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur confirme les avoir lues et s’engage à les respecter.

2. Définitions

GreenDeal Carbon Park - un projet de plantation d’arbres lancé par Carbon Offset pour inciter les communautés et les entreprises à agir de manière positive. L’objectif du projet est de créer le premier Carbon Park de la GreenDeal Carbon Reserve (définie ci-dessous) avec l’aide de toutes les personnes qui se soucient de la nature et des forêts.

GreenDeal Carbon Reserve - Une approche innovante de la lutte contre le changement climatique par une sylviculture durable et une meilleure gestion forestière, axée sur la séquestration du carbone. La Carbon Reserve se compose de plusieurs Carbon Parks, tous gérés et exploités conformément à la Méthodologie de gestion forestière (définie ci-dessous).

Méthodologie de gestion forestière – une méthodologie unique élaborée par Carbon Offset en coopération avec les meilleures universités de la région, dans le but de maximiser la séquestration du carbone dans les Carbon Parks.

3. Conditions de contribution

• L’Utilisateur peut soutenir et parrainer le Projet GreenDeal en versant une contribution financière. La contribution pour un arbre du Carbon Park correspond au prix affiché sur le site carbonreserve.earth au moment de la contribution, dans la devise choisie par l’Utilisateur (par exemple 5 EUR, 6 USD ou 5 GBP). Chaque Utilisateur peut contribuer à la plantation d’autant d’arbres du Carbon Park qu’il le souhaite.

• Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA n’est pas appliquée lorsque l’Utilisateur verse sa contribution au nom d’une entreprise établie en dehors de l’Union européenne, ou au nom d’une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Estonie dont le numéro de TVA est confirmé dans le système VIES de la Commission européenne. Dans ces cas, la contribution correspond au prix hors TVA, et la confirmation de commande indique pourquoi la TVA n’a pas été facturée.

• La contribution peut être effectuée sur le site carbonreserve.earth sans créer de compte utilisateur ; toutefois, le nom et l’adresse e-mail de l’Utilisateur sont nécessaires pour effectuer une contribution. L’Utilisateur peut joindre à sa contribution un message public, qui sera affiché sur le site de la GreenDeal Carbon Reserve avec le nom de l’Utilisateur et le nombre d’arbres dont il a financé la plantation.

• La contribution peut être réglée par carte ou par tout autre moyen de paiement proposé lors du paiement par le prestataire de paiement Stripe. Les paiements effectués dans une devise autre que l’euro sont convertis par Stripe.

• L’Utilisateur reçoit un e-mail automatique confirmant que sa contribution a bien été effectuée.

• La contribution versée au Projet GreenDeal ne confère à l’Utilisateur aucune valeur matérielle ni aucun droit de propriété (y compris la propriété du terrain ou de l’arbre), ni aucun revenu, gain ou rendement matériel. La contribution ne doit pas être considérée comme un investissement.

4. Droits et obligations de Carbon Offset

• Pour la mise en œuvre du Projet GreenDeal, Carbon Offset s’engage à planter dans le Carbon Park les arbres ayant fait l’objet d’une contribution et à réaliser toutes les activités qui y sont liées.

• Carbon Offset réalise les activités suivantes conformément à la Méthodologie de gestion forestière :

• identifier, acquérir et gérer les biens immobiliers nécessaires à la mise en œuvre du Projet GreenDeal. Pour plus de clarté, Carbon Offset reste l’unique propriétaire des biens immobiliers acquis pour la mise en œuvre du Projet GreenDeal, et les Utilisateurs n’ont droit à aucune participation dans leur propriété ni à aucun revenu lié à ces biens immobiliers ;
• effectuer toutes les opérations nécessaires de préparation du terrain, y compris, sans s’y limiter, les analyses de sol, le défrichage et toute autre opération requise pour assurer la réussite de la plantation et de la croissance de la forêt ;
• organiser l’approvisionnement et la plantation des arbres et des autres végétaux adaptés aux objectifs du Projet GreenDeal, et veiller à ce que seules des essences adaptées au type d’habitat forestier, conformément à la législation applicable, soient utilisées pour les plantations forestières réalisées dans le cadre du Projet GreenDeal ;
• obtenir toutes les licences, autorisations et approbations requises par la législation applicable pour la mise en œuvre et l’exploitation du Projet GreenDeal, et continuer à respecter ces licences et autorisations ;
• assumer l’entière responsabilité des arbres plantés ainsi que de la santé et de l’entretien généraux de la forêt issue du projet GreenDeal Carbon Park. Cette responsabilité comprend, sans s’y limiter, le fait d’assurer la santé, la survie et la croissance de la forêt, ainsi que la protection et la préservation de l’écosystème forestier conformément à la Méthodologie de gestion forestière ;
• promouvoir les activités vertes et durables liées au Projet GreenDeal.

• Carbon Offset est en droit de choisir la méthode la plus appropriée pour réaliser le Projet GreenDeal, sur la base de ses connaissances, de son expertise et de la Méthodologie de gestion forestière. Carbon Offset dispose du droit exclusif de tirer des revenus de la gestion de la forêt plantée dans le cadre du Projet GreenDeal.

5. Rapports

• Carbon Offset fournit à l’Utilisateur des informations sur l’avancement du Projet GreenDeal (y compris des nouvelles sur l’acquisition de terrains, les activités de plantation et toute évaluation ou tout suivi des incidences environnementales), ainsi que toute autre information que Carbon Offset juge nécessaire. Les rapports sont envoyés une fois par an.

• Les rapports sont envoyés aux Utilisateurs par e-mail, à condition que l’Utilisateur ait accepté, lors de sa contribution, de recevoir des communications de Carbon Offset. Si ce consentement n’a pas été donné lors de la contribution, l’Utilisateur peut également demander à recevoir les rapports et les communications de Carbon Offset par e-mail en écrivant à info@carbonreserve.earth

6. Responsabilité

• Si l’une des Parties manque à ses obligations au titre des présentes Conditions, cette Partie est responsable envers l’autre Partie du dommage patrimonial direct. Les Parties ne sont pas responsables des coûts et dommages indirects, accessoires ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de revenus ou la perte d’opportunités commerciales), dans chaque cas découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci.

• En cas d’inexécution d’une obligation due à un cas de force majeure, la Partie qui subit cette force majeure est exonérée de la responsabilité correspondante dans la mesure de l’incidence de cette force majeure. Est considérée comme force majeure toute circonstance échappant au contrôle d’une Partie, y compris, sans s’y limiter, toute catastrophe naturelle, tout incendie de forêt, toute inondation, tout accident, toute guerre ou tout autre événement similaire. Si l’un des Carbon Parks est touché par un cas de force majeure entraînant sa destruction partielle ou totale, Carbon Offset n’a aucune obligation de restaurer le Carbon Park à ses propres frais et peut, à sa seule discrétion, soit créer un nouveau Carbon Park au même endroit, soit retirer le bien immobilier du Projet GreenDeal.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme web GreenDeal Carbon Reserve (y compris les textes, les systèmes logiciels, les marques, etc.) appartiennent à Carbon Offset ou lui sont concédés sous licence. Sauf dans les cas prévus par le droit de la propriété intellectuelle et sauf autorisation expresse des présentes Conditions, l’Utilisateur ne peut, sous quelque forme que ce soit, utiliser, adapter, reproduire, stocker, distribuer, imprimer, afficher, représenter, publier ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de la plateforme web GreenDeal Carbon Reserve sans l’autorisation écrite de Carbon Offset.

8. Politique de protection des données personnelles

Carbon Offset collecte et utilise les informations personnelles des Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité.

9. Dispositions diverses

• Les Parties coopèrent de bonne foi dans toutes leurs relations liées à l’utilisation de la plateforme web GreenDeal Carbon Reserve et à la mise en œuvre du Projet GreenDeal.

• L’illicéité, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions n’affecte pas la validité, la licéité ou l’applicabilité des autres dispositions des Conditions.

• Les présentes Conditions ainsi que les autres règles ou politiques applicables à l’utilisation de la plateforme web GreenDeal Carbon Reserve et à la mise en œuvre du Projet GreenDeal peuvent être modifiées unilatéralement par Carbon Offset, de temps à autre, à sa seule discrétion.

• Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie. Les litiges relatifs aux Conditions sont réglés par voie de négociation. En cas d’échec des négociations, le litige est tranché par le tribunal de comté de Harju en tant que juridiction de première instance.